Contrat de Revendeur
Le présent Contrat de Revendeur (le « Contrat ») est conclu entre LIVA DOT COM (ASIA) CO., LTD. (ci-après « LIVA.COM », « nous ») , licence TAT 31/01211, et le partenaire identifié dans le Portail Partenaire (ci-après le « Revendeur », « vous »).
Il régit la promotion et la revente par vos soins des services de transport de passagers proposés via www.liva.com et ses sites affiliés, notamment phuketferry.com, ferrysamui.com et baliferry.com (ensemble, les « Sites »).
En acceptant le présent Contrat dans le Portail Partenaire, vous confirmez que vous avez le pouvoir d’engager le Revendeur et que vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Définitions
« Réservation » désigne une réservation confirmée de transport de passagers effectuée via les Sites et attribuée au Revendeur.
« Commission » désigne la somme due au Revendeur au titre d’une Réservation, calculée conformément à l’article 5.
« Portail Partenaire » désigne l’interface sécurisée par laquelle le Revendeur accède à son Code de Parrainage, à ses relevés de commission, à ses coordonnées de paiement et au présent Contrat.
« Prestataire » désigne le transporteur qui exécute le trajet et au nom et pour le compte duquel LIVA.COM vend.
« Code de Parrainage » désigne le code ou le lien unique attribué au Revendeur et servant à attribuer une Réservation.
« Voyageur » désigne le client final qui achète et voyage.
2. Nature de la relation
LIVA.COM est un outil en ligne permettant aux voyageurs de rechercher, comparer et réserver des offres de transport de passagers au nom et pour le compte de ses Prestataires. LIVA.COM n’exploite pas elle-même de services de transport et n’exerce aucun contrôle économique sur ses Prestataires.
En conséquence, le contrat de transport est conclu entre le Voyageur et le Prestataire. Le Revendeur n’est pas partie à ce contrat, n’assume pas les obligations du Prestataire et ne doit pas se présenter comme le transporteur.
Aucune stipulation du présent Contrat ne crée de société en participation, de coentreprise, de franchise ou de relation de travail entre les parties. Le Revendeur est un contractant indépendant et n’a le pouvoir de souscrire aucune obligation pour le compte de LIVA.COM, sauf autorisation expresse aux présentes.
3. Désignation
LIVA.COM concède au Revendeur un droit non exclusif, incessible et révocable de promouvoir les Sites et de générer des Réservations au moyen de son Code de Parrainage, pendant la durée du présent Contrat et sur les territoires convenus dans le Portail Partenaire.
Cette désignation est personnelle au Revendeur. Elle ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence, cession ou mise à disposition au profit d’un tiers sans notre accord préalable écrit.
4. Obligations du Revendeur
Le Revendeur s’engage à :
(a) présenter les horaires, prix, disponibilités et conditions de manière exacte, et ne jamais garantir un service, une place, un départ ou un prix que les Sites n’indiquent pas comme disponible ;
(b) indiquer clairement aux Voyageurs que le transport est exécuté par le Prestataire et que les conditions de transport de celui-ci s’appliquent ;
(c) ne formuler aucune allégation trompeuse, exagérée ou non autorisée concernant LIVA.COM, les Sites, un Prestataire ou un trajet ;
(d) n’avoir recours ni au courrier électronique ou à la messagerie non sollicités ni à toute autre forme de spam, et ne pas pratiquer le cookie stuffing, le typosquatting, les clics forcés, ni l’enchère sur les termes de marque de LIVA.COM ou d’un Prestataire en référencement payant, sans notre accord préalable écrit ;
(e) ne pas afficher les Sites dans un cadre (frame), ne pas les reproduire et ne pas dénaturer leur contenu ;
(f) détenir et maintenir toute licence, immatriculation ou autorisation requise pour l’exercice de son activité, et respecter l’ensemble des lois applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, de publicité, de lutte contre la corruption, de sanctions internationales et de fiscalité ;
(g) protéger ses identifiants d’accès au Portail Partenaire et nous informer sans retard injustifié de toute suspicion de compromission.
5. Commission
La Commission est calculée sur chaque Réservation attribuée, selon le régime enregistré pour le Revendeur dans le Portail Partenaire :
(a) un pourcentage de la valeur de la Réservation, au taux indiqué dans le Portail Partenaire ; ou
(b) un montant fixe par Réservation, du montant indiqué dans le Portail Partenaire.
Le régime et le taux applicables sont ceux en vigueur dans le Portail Partenaire au moment où la Réservation est effectuée. Nous pouvons modifier le régime ou le taux d’un Revendeur moyennant un préavis raisonnable ; une telle modification est sans effet sur les Commissions déjà acquises au titre de Réservations antérieures à sa prise d’effet.
La Commission est acquise lors de la confirmation de la Réservation et est enregistrée dans le Portail Partenaire avec le statut « en attente ». Elle devient exigible conformément à l’article 6.
Reprise. Lorsqu’une Réservation est annulée, remboursée en tout ou partie, fait l’objet d’une opposition de paiement, ou s’avère avoir été générée en violation de l’article 4, la Commission correspondante est reprise ou ajustée en conséquence. Si elle a déjà été versée, l’ajustement est imputé sur les Commissions futures ou, à défaut de Commissions attendues, devient remboursable sur demande.
La Commission est calculée sur la valeur transport de la Réservation, à l’exclusion des taxes, des frais de réservation ou de paiement, des assurances et de tout frais de tiers, sauf indication contraire du Portail Partenaire.
6. Paiement
La Commission est versée selon le mode de paiement enregistré dans le Portail Partenaire (virement bancaire, PayPal ou Wise), dans la devise qui y figure.
Le paiement intervient lorsque le solde acquis atteint le seuil de versement minimal enregistré pour le Revendeur et que les Réservations correspondantes ont été effectuées et ont dépassé tout délai d’annulation applicable. Les soldes inférieurs au seuil sont reportés.
Le Revendeur est responsable de ses propres impôts et taxes et, le cas échéant, de l’émission d’une facture valable. Les montants indiqués s’entendent hors TVA ou taxe équivalente, laquelle est ajoutée le cas échéant. Lorsque la loi nous impose une retenue ou un prélèvement, nous y procédons et en rendons compte.
Les frais bancaires ou de transfert prélevés par l’établissement du Revendeur sont à la charge de ce dernier. Nous pouvons suspendre le paiement d’un montant contesté pendant son examen au titre de l’article 8.
7. Marque et propriété intellectuelle
Nous concédons au Revendeur une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser la dénomination, les logos et les supports marketing de LIVA.COM à seule fin de promouvoir les Sites au titre du présent Contrat, et uniquement sous la forme que nous fournissons. L’ensemble de la valeur commerciale attachée à ces signes nous revient.
Le Revendeur ne doit pas enregistrer ni tenter d’enregistrer un nom de domaine, une marque, un compte de réseau social ou une dénomination sociale reprenant nos signes ou ceux d’un Prestataire, ou prêtant à confusion avec ceux-ci. À la résiliation, le Revendeur cesse toute utilisation de ces signes et les retire de ses supports sans retard injustifié.
8. Suspension et fraude
Nous pouvons suspendre un Code de Parrainage, retenir une Commission ou suspendre l’accès au Portail Partenaire avec effet immédiat lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, une manipulation de l’attribution, une violation de l’article 4, ou tout acte exposant LIVA.COM, un Prestataire ou un Voyageur à un préjudice ou à un risque juridique.
Nous en informons le Revendeur et lui en indiquons le motif dans la mesure où nous pouvons raisonnablement le faire sans nuire à une enquête. La suspension n’emporte renonciation à aucun autre droit.
9. Protection des données
Chaque partie respecte la législation applicable en matière de protection des données, notamment la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA) et, lorsqu’il s’applique, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD).
Lorsque le Revendeur traite des données à caractère personnel de Voyageurs dans le cadre d’une Réservation, il agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour ses propres finalités, et en qualité de sous-traitant pour notre compte uniquement lorsque nous l’avons indiqué par écrit. Lorsqu’un traitement pour notre compte est requis, l’Accord de Traitement des Données distinct, disponible dans le Portail Partenaire, s’applique et prévaut sur le présent article en cas de contradiction.
Le Revendeur ne doit pas utiliser les données à caractère personnel de Voyageurs obtenues dans ce cadre à des fins de prospection pour son propre compte sans base légale et sans information appropriée de la personne concernée.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre communiquées au titre du présent Contrat, notamment les taux commerciaux, les volumes et les projets de développement, et ne les utilise qu’aux fins du présent Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques autrement que par une violation, qui étaient déjà légitimement détenues, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Le présent article survit à la résiliation pendant trois ans.
11. Garanties et responsabilité
Chaque partie garantit qu’elle a le pouvoir de conclure le présent Contrat et qu’elle l’exécutera avec un soin et une compétence raisonnables.
Les Sites et le Portail Partenaire sont fournis « en l’état de disponibilité ». Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, retards, annulations ou de la qualité de service d’un Prestataire.
Aucune partie n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’économies attendues. Notre responsabilité globale au titre du présent Contrat, sur toute période de douze mois, est limitée au total des Commissions versées ou dues au Revendeur au cours de cette période.
Aucune stipulation du présent Contrat ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni pour toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
12. Indemnisation
Le Revendeur nous garantit contre les pertes, dommages et frais raisonnables résultant de sa violation de l’article 4 (Obligations du Revendeur), de l’article 7 (Marque et propriété intellectuelle) ou de l’article 9 (Protection des données), ou de toute déclaration inexacte faite à un Voyageur.
13. Durée et résiliation
Le présent Contrat prend effet lorsque le Revendeur l’accepte dans le Portail Partenaire et se poursuit jusqu’à sa résiliation.
Chaque partie peut résilier pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat par notification écrite si l’autre commet un manquement substantiel auquel il n’est pas remédié dans les quatorze (14) jours d’une mise en demeure, ou si elle devient insolvable.
À la résiliation, le Revendeur cesse d’utiliser le Code de Parrainage et nos signes distinctifs. Les Commissions régulièrement acquises au titre de Réservations antérieures à la résiliation restent dues conformément à l’article 6, sous réserve des reprises prévues à l’article 5. Les articles 9, 10, 11, 12 et 15 survivent à la résiliation.
14. Modifications du présent Contrat
Nous pouvons publier une nouvelle version du présent Contrat. Dans ce cas, le Portail Partenaire signale la nouvelle version comme requérant une acceptation et enregistre la version acceptée par le Revendeur, la date et l’auteur de l’acceptation.
La poursuite de l’utilisation du Code de Parrainage après la publication et la notification d’une nouvelle version ne vaut pas, à elle seule, acceptation : le Revendeur doit accepter la nouvelle version dans le Portail Partenaire. Nous pouvons suspendre un Code de Parrainage lorsqu’une version requise n’a pas été acceptée dans un délai raisonnable.
15. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par le droit du Royaume de Thaïlande. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Bangkok (Thaïlande), étant entendu que chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.
Les parties s’efforcent d’abord de bonne foi de résoudre tout différend par des discussions entre représentants de haut niveau.
16. Dispositions générales
Le présent Contrat, avec les documents auxquels il renvoie dans le Portail Partenaire, constitue l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout arrangement antérieur portant sur ce même objet.
Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Les notifications sont adressées via le Portail Partenaire ou aux coordonnées qui y figurent.
Nous pouvons céder le présent Contrat à une société du groupe ou dans le cadre d’une réorganisation ; le Revendeur ne peut le céder sans notre accord préalable écrit.
17. Langue
Le présent Contrat est rédigé en anglais. Il peut être mis à disposition dans d’autres langues à titre de simple commodité.
En cas de divergence, d’ambiguïté ou de contradiction entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut et constitue la version par laquelle les parties sont liées.
Contact. Toute question relative au présent Contrat doit être adressée via le Portail Partenaire.
